Comment savoir si un mur est mitoyen ?
Un mur se dresse à la limite de votre propriété et vous aimeriez savoir à qui il appartient. Lorsqu’un mur, une haie ou encore une clôture séparent un terrain de celui du voisin, ils peuvent alors être considérés comme mitoyens. Qu’est-ce qu’un mur mitoyen ? Comment savoir si un mur est mitoyen ? Voici toutes les informations nécessaires pour tout connaître de la mitoyenneté !
Qu’est-ce qu’un mur mitoyen au regard de la loi ?
Par définition, tout mur qui sépare deux propriétés est considéré comme mitoyen, tant que le contraire n’a pas été prouvé (art. 653 du Code civil).
Un mur mitoyen appartient conjointement aux propriétaires qu’il sépare, c’est-à-dire qu’il est la copropriété de chacun des voisins.
Un mur est présumé mitoyen s’il :
- Sépare deux bâtiments, une cour et un jardin ou deux champs appartenant à deux propriétaires différents.
- Est commun à deux bâtiments accolés et uniquement si les bâtiments sont de même hauteur et largeur. Dans le cas contraire, la mitoyenneté ne porte alors que sur la surface du mur du plus petit bâtiment.
Comment savoir si un mur est mitoyen ?
La mitoyenneté peut parfois être source de conflit de voisinage et vous serez peut être amené à apporter la preuve de la mitoyenneté de votre mur.
Au-delà de la présomption, pour savoir si votre mur est privatif ou mitoyen et le prouver, vous avez trois solutions :
- Les marques de non-mitoyenneté : si le mur possède un seul plan incliné à son sommet ou si les tuiles ou les bordures sont placées d’un seul côté, celui-ci appartient au propriétaire du côté de la pente, des bordures ou des tuiles.
- La prescription acquisition : si l’un de vos bâtiments est accolé au mur de votre voisin ou si vous avez entretenu ou réparé ce mur depuis plus de trente ans et que votre voisin n’a jamais protesté, alors vous pouvez légalement revendiquer sa mitoyenneté.
- Le titre de propriété : l’acte notarié précise si le mur est mitoyen ou non. Toutefois, il peut arriver que le titre ne soit pas commun aux deux parties. C’est alors le juge qui va statuer.
Bon à savoir : il peut y avoir conflit entre les marques, la prescription et le titre. Si le conflit porte sur les marques et le titre, c’est le titre de propriété qui l’emporte. Par contre, la prescription trentenaire l’emporte sur un titre plus ancien. Si le conflit porte sur des marques contraires, c’est alors le tribunal de grande instance qui statuera !
Quels sont les droits et obligations des copropriétaires d’un mur ?
Dans le cas d’une mitoyenneté, un certain nombre de règles régissent la copropriété :
Les droits de la mitoyenneté
En tant que copropriétaire du mur, vous pouvez :
- Adosser des bâtiments, des constructions ou des plantations contre le mur séparatif et y enfoncer des poutres. Toutefois, vous devez demander le consentement de votre voisin ou à défaut d’un expert et ne pas dépasser la crête du mur.
- Louez votre côté du mur à des fins publicitaires sans son accord et sans avoir à partager la redevance.
- Par contre, vous n’avez pas le droit de réaliser des ouvertures (porte ou fenêtres) sans l’accord de votre voisin.
Si vous décidez de surélever le mur séparant les terrains voisins ou d’augmenter son épaisseur, la partie supérieure ou augmentée devient votre propriété et vous devrez alors en supporter la charge exclusive (frais d’entretien, reconstruction…).
Les obligations de la mitoyenneté
Les deux propriétaires du mur doivent participer en commun à l’entretien, la réparation ou la reconstruction du mur mitoyen.
Par contre, si l’un des deux propriétaires décide de réaliser des travaux sans l’accord du voisin (hors urgence), il doit alors en supporter seul les frais.
Plus généralement, chaque voisin est responsable des dégradations qu’il cause au mur et doit en assumer les conséquences. Si ce n’est pas le cas, le tribunal peut condamner le voisin irrespectueux.
En conclusion : vous savez maintenant comment savoir si un mur est mitoyen, mais sachez, pour finir, que la mitoyenneté s’applique aussi à une palissade, un grillage, une haie, un fossé, un talus… Bref tout ce qui peut représenter une limite séparative entre propriétés voisines !