Qu’est ce que la loi Pinel pour les locataires ?

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation mis en place par le gouvernement pour inciter les investisseurs à investir dans de l’immobilier locatif, essentiellement dans des zones où les offres de location font défaut. Pour bénéficier des avantages fiscaux promis, le propriétaire et le logement doivent respecter certaines conditions, comme le fait d’être situé dans un immeuble collectif ou de présenter un certain niveau de performances énergétiques. Cependant, la loi Pinel pour les locataires énumère un certain nombre de critères auxquels le candidat à la location doit répondre.  

Loi Pinel pour les locataires : plafonds de ressources 

Le dispositif Pinel est réservé aux ménages à revenus intermédiaires ou modestes. Le locataire en loi Pinel doit donc respecter un certain plafond de revenus, en fonction de la composition de son foyer et de la zone géographique où se situe le logement. Les revenus pris en compte sont ceux de l’année N-2. Par ailleurs et selon la situation : 

• Pour un couple, les revenus pris en compte le sont d’une façon globale ; 
• Pour une colocation, les revenus sont pris en compte individuellement et chaque locataire doit répondre aux critères de la loi Pinel. 

Découvrez ci-dessous le tableau récapitulatif des plafonds de ressources à respecter par foyer en fonction du zonage : 

Une personne à charge est une personne rattachée au foyer fiscal du locataire. Il s’agit d’un enfant mineur ou majeur de moins de 21 ans, ou d’un enfant étudiant de moins de 25 ans ou d’un enfant en situation de handicap, peu importe son âge. 

Bon à savoir : Une hausse éventuelle des revenus du locataire pendant le déroulement du bail n’a aucune incidence sur la continuité du contrat. Seules les ressources au moment de la signature du bail et de l’entrée dans le logement sont retenues.  

Loi Pinel pour les locataires : la notion de solvabilité 

La loi Pinel favorise l’accès au logement des locataires à revenus modestes ou intermédiaires, mais elle ne dispense pas les candidats à la location de justifier des ressources nécessaires à l’acquittement du loyer mensuel. De son côté, le propriétaire doit sélectionner des locataires solvables, c’est-à-dire dont les revenus représentent 3 fois le montant du loyer. Dans les faits, le montant du loyer ne doit jamais excéder 33 % des revenus du locataire.  

Les justificatifs à fournir 

Le futur locataire doit pouvoir justifier de son identité et de ses revenus. Les documents que le propriétaire est en droit d’exiger font l’objet d’une liste exhaustive strictement encadrée. Selon sa situation, le candidat locataire peut alors fournir les justificatifs suivants : 

• Une pièce d’identité ; 
• Son dernier avis d’imposition ; 
• Ses 3 dernières quittances de loyer ou sa taxe foncière ou une attestation d’hébergement ; 
• Ses 3 dernières fiches de paie et son contrat de travail ou une attestation de son employeur ;  

• Les 3 derniers avis de paiement de Pôle Emploi et une attestation de droits ; 
• Un document justifiant de son statut d’étudiant ou d’apprenti ;  
• Un bilan, un compte de résultats ou une attestation comptable de bénéfice accompagné d’un extrait Kbis ou d’un numéro de SIREN ; 
• Le dernier avis de pension de retraite. 

Un propriétaire (personne physique) qui exige une pièce non autorisée, telle qu’un extrait de casier judiciaire ou un relevé de compte en banque, s’expose à une amende de 3 000 euros.  

Le recours à un garant 

Si le candidat locataire ne remplit pas les critères de solvabilité lui permettant d’accéder à la location, il a la possibilité d’avoir recours à un garant. Le garant s’engage à s’acquitter du règlement du loyer et des charges impayés en cas de défaillance du locataire. Si le garant est une personne physique, il doit fournir les mêmes documents que le locataires pour prouver sa solvabilité. Le locataire peut également s’adresser à un organisme spécialisé, tel que la garantie VISALE, processus chapeauté par Action Logement à destination des locataires  

Ainsi, la loi Pinel pour les locataires oblige le propriétaire bailleur à transmettre à l’administration fiscale l’avis d’imposition de son locataire. En effet, le propriétaire bailleur doit justifier de l’éligibilité de son locataire au dispositif Pinel et l’avis d’imposition donne plusieurs renseignements, tels que le nombre de personnes au foyer et le Revenu Fiscal de Référence, ce qui fixe ensuite le plafond de revenus applicables ainsi que le plafonnement du loyer selon la zone géographique. Ce document confirme également l’adresse et donc la résidence principale du locataire.  

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